1. Définitions
- Service : la plateforme Badgez éditée par PLANOR et fournie en ligne en mode SaaS, accessible à l'adresse app.badgez.fr, avec les pages publiques qui l'accompagnent (téléchargement, vérification et offres).
- Client : la personne morale qui souscrit au Service, pour elle-même et pour les entreprises désignées dans sa commande.
- Administrateur : la personne habilitée par le Client à utiliser l'espace d'administration (administrateur principal ou administrateur RH).
- Salarié : la personne à qui le Client remet un badge.
- Badge : la carte numérique ajoutée à Apple Wallet ou Google Wallet, ou la carte imprimée, qui porte un QR code de vérification.
- Partenaire : l'entreprise qui reconnaît le badge et accorde, le cas échéant, une offre aux Salariés.
2. Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) fixent les règles d'accès et d'utilisation du Service. Elles complètent les conditions générales de vente (CGV) et l'accord de traitement des données, qui priment en cas de contradiction.
3. Nature du Service
Badgez permet au Client de :
- créer les badges de ses Salariés, à la main, par import d'un fichier ou depuis son logiciel de paie ;
- les remettre par e-mail, par SMS, par QR code ou sous forme de carte imprimée ;
- les révoquer immédiatement, à une date programmée ou à la fin de leur validité ;
- publier des offres négociées auprès de ses Partenaires, consultables depuis le badge ;
- envoyer des messages à ses Salariés, sur le badge, par SMS ou par e-mail ;
- suivre la remise des badges et les vérifications effectuées.
Le badge indique, au moment du scan et selon les données saisies par le Client, qu'une personne est salariée d'une entreprise du Client. Il ne constitue ni une pièce d'identité, ni un titre d'accès sécurisé, ni un moyen de paiement. Seule la page de vérification ouverte par le QR code fait foi : une capture d'écran ou une carte imprimée ne vaut que si la vérification en ligne la confirme.
Le Service évolue régulièrement, dans les conditions des CGV.
4. Acceptation
Le Client accepte les présentes CGU lors de sa commande. Chaque Administrateur les accepte en utilisant le Service. Le Client se porte garant de leur respect par les Administrateurs qu'il désigne.
5. Comptes et sécurité
- Chaque Administrateur dispose d'un compte personnel. Les identifiants ne doivent pas être partagés et sont conservés sous la responsabilité du Client.
- La double authentification est obligatoire pour tous les Administrateurs.
- Le Client désigne ses Administrateurs, attribue leurs rôles et retire sans délai les accès d'une personne qui quitte ses fonctions.
- Toute action réalisée depuis le compte d'un Administrateur est réputée réalisée par le Client.
- Toute utilisation suspecte d'un compte doit être signalée sans délai à contact@badgez.fr.
6. Obligations du Client
Le Client, responsable du traitement des données de ses Salariés, s'engage à :
- n'enregistrer que des données exactes, utiles à la remise et à la vérification du badge ;
- informer ses Salariés du traitement de leurs données et de leurs droits ;
- révoquer le badge d'un Salarié qui quitte l'entreprise, ou programmer sa date de sortie ;
- vérifier les coordonnées avant tout envoi : un lien envoyé à une mauvaise adresse permet d'installer le badge ;
- disposer des droits nécessaires sur les logos, images et textes qu'il publie (badges, offres, Partenaires) ;
- s'il connecte un logiciel de paie, disposer des autorisations nécessaires et fournir des identifiants dédiés à cet usage.
7. Badges des Salariés
- Le badge est personnel. Le lien de téléchargement sert à l'installer sur un seul téléphone et expire peu après sa première utilisation.
- L'ajout du badge au Wallet est soumis aux conditions d'Apple ou de Google. PLANOR ne maîtrise ni ces applications ni les téléphones des Salariés.
- Une révocation est transmise au téléphone dès qu'il est connecté à internet ; la page de vérification refuse le badge immédiatement, quel que soit l'état du téléphone.
8. Offres des Partenaires
Les offres sont rédigées et publiées par le Client. Elles engagent le Client et ses Partenaires, et non PLANOR, qui n'est partie à aucune transaction entre un Salarié et un Partenaire et ne garantit ni la disponibilité ni les conditions des offres. Les offres publiées apparaissent sur le badge, sans notification.
9. Utilisation acceptable
Il est interdit de :
- utiliser le Service pour émettre des badges au nom de personnes qui ne sont pas salariées du Client ;
- tenter d'accéder aux données d'un autre Client, de contourner les mesures de sécurité ou de tester la plateforme sans accord écrit ;
- publier des contenus illicites, trompeurs ou portant atteinte aux droits de tiers ;
- utiliser les messages sur le badge pour de la publicité : ils sont réservés aux informations utiles aux Salariés ;
- perturber le Service, notamment par des envois massifs ou automatisés.
En cas de manquement, PLANOR peut suspendre l'accès concerné après information du Client, ou sans délai en cas d'atteinte à la sécurité.
10. Disponibilité et maintenance
PLANOR met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service, sans garantie de continuité ni niveau de service garanti. Des interruptions peuvent avoir lieu pour maintenance, si possible annoncées à l'avance et en dehors des heures ouvrées. Les badges déjà installés restent affichés dans le Wallet pendant une interruption.
11. Propriété intellectuelle
Le Service, son code, sa marque et son logo restent la propriété de PLANOR. Le Client bénéficie d'un droit d'usage non exclusif et incessible pendant la durée de son abonnement, dans les conditions des CGV. Les données et contenus du Client restent sa propriété.
12. Responsabilité
PLANOR est tenue d'une obligation de moyens. Elle n'est pas responsable d'un dommage résultant d'une donnée inexacte fournie par le Client, d'un badge non révoqué par le Client, d'une indisponibilité des services d'Apple, de Google ou des opérateurs, ni de l'usage fait d'un badge par un Salarié ou un Partenaire. Sa responsabilité est exclue ou limitée dans les conditions de l'article 13 des CGV, qui s'applique à toute utilisation du Service.
13. Données personnelles
Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité et encadré par l'accord de traitement des données.
14. Force majeure
Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, dans les conditions des CGV.
15. Modification
PLANOR peut faire évoluer les présentes CGU. Les Administrateurs sont informés de toute modification importante au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.
16. Loi applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, et après recherche d'une solution amiable, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de Meaux.
17. Entrée en vigueur
Les présentes CGU sont applicables à compter du 28 octobre 2026.