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Informations légales

Conditions générales de vente

Version du 28 octobre 2026

Abonnement au service Badgez, fourni en ligne en mode SaaS, réservé aux clients professionnels.

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la fourniture par la société PLANOR, éditrice de Badgez, du service Badgez en mode SaaS (logiciel hébergé par PLANOR et accessible en ligne) et des prestations associées. Elles s'adressent exclusivement à des clients professionnels agissant pour les besoins de leur activité. Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment les conditions d'achat du client, sauf accord écrit et signé de PLANOR.

2. Définitions

3. Documents contractuels

Le contrat (le « Contrat ») est formé des documents suivants, par ordre de priorité décroissant : le devis ou bon de commande accepté ; l'accord de traitement des données (DPA), pour les seules questions de protection des données ; les présentes CGV ; les CGU. Il exprime l'intégralité de l'accord des parties et remplace tout échange antérieur sur le même objet.

4. Commande et entrée en vigueur

Toute commande résulte d'un devis ou d'un bon de commande accepté par le Client, par signature manuscrite ou électronique ou par acceptation écrite adressée par e-mail. Le devis précise les Entreprises couvertes, les prestations de mise en place et les options retenues. Son acceptation emporte adhésion sans réserve au Contrat, DPA compris. Le Contrat entre en vigueur à cette date ; l'abonnement court à compter de la mise en service, c'est-à-dire de l'ouverture de l'espace d'administration du Client.

5. Description du Service

5.1. Le Service est fourni en ligne. Aucun logiciel n'est livré ni installé chez le Client ; PLANOR en assure l'hébergement, la maintenance et les mises à jour.

5.2. Le Service est fourni tel qu'il existe à la date de la commande. PLANOR peut le faire évoluer à tout moment (ajout, modification ou retrait de fonctionnalités, changements techniques), sans réduire de manière substantielle les fonctionnalités essentielles de l'abonnement souscrit.

5.3. Le Service repose sur des Services tiers. Leur fonctionnement, leurs règles et leurs décisions, y compris le refus, la suspension ou le retrait par Apple ou Google d'un certificat ou d'un compte d'émetteur, échappent à PLANOR, qui s'efforce d'y adapter le Service sans garantie de résultat.

5.4. Le Badge indique, au moment du scan et selon les données saisies par le Client, qu'une personne est rattachée à une Entreprise couverte. Il ne constitue ni une pièce d'identité, ni un titre d'accès sécurisé, ni un moyen de paiement. Seule la page de vérification en ligne fait foi.

6. Droit d'utilisation du Service

PLANOR concède au Client, pour la durée du Contrat, un droit d'accès et d'utilisation du Service personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, pour ses besoins internes et ceux des Entreprises couvertes, dans les limites de l'abonnement souscrit. Il est interdit de copier, modifier, décompiler ou désassembler le Service, de le revendre, le louer ou le mettre à disposition de tiers autres que les Administrateurs, Salariés et Partenaires, de l'utiliser pour concevoir un service concurrent ou d'en contourner les mesures de sécurité et les limites techniques.

7. Données et contenus du Client

7.1. Le Client reste propriétaire des Données du Client. Il concède à PLANOR, pour la durée du Contrat et pour le monde entier, une licence non exclusive et gratuite de reproduction, de représentation et d'adaptation de ses marques, logos, images et textes, dans la seule mesure nécessaire à la fourniture du Service : affichage sur les Badges, les cartes imprimables et les pages publiques, et transmission à Apple et à Google pour l'émission des Badges.

7.2. Le Client garantit qu'il détient tous les droits et autorisations nécessaires sur les Données du Client, y compris celles des Entreprises couvertes et des Partenaires, et que leur utilisation dans le cadre du Service ne porte atteinte à aucun droit de tiers ni à aucune réglementation.

7.3. Le Client est seul responsable de l'exactitude et de la licéité des données qu'il saisit ou importe, des offres qu'il publie, des envois qu'il déclenche et des révocations qu'il effectue ou omet d'effectuer. Toute action réalisée depuis le compte d'un Administrateur est réputée réalisée par le Client.

8. Mise en place, support et maintenance

8.1. Les prestations de mise en place (import des salariés, réglage des badges et des offres, formation des Administrateurs) sont réalisées selon le devis.

8.2. Le support est assuré par e-mail à contact@badgez.fr, les jours ouvrés. PLANOR s'efforce de répondre dans les meilleurs délais, sans délai garanti.

8.3. Le Service peut être interrompu pour maintenance, si possible après information préalable et en dehors des heures ouvrées. Aucun niveau de service (taux de disponibilité, délai d'intervention ou de rétablissement) n'est garanti, sauf engagement écrit figurant dans le devis.

9. Prix

Les prix sont exprimés en euros hors taxes ; la TVA au taux en vigueur est ajoutée à la facturation (TVA intracommunautaire FR57100903780).

PLANOR peut modifier ses prix en informant le Client au moins 60 jours avant l'échéance annuelle à laquelle ils s'appliquent. Le Client qui refuse la modification peut résilier l'abonnement à cette échéance, par e-mail adressé avant celle-ci.

10. Facturation et paiement

L'abonnement est facturé annuellement et d'avance, à la mise en service puis à chaque date anniversaire. Les factures sont payables par virement à 30 jours date de facture, sans escompte pour paiement anticipé. Toute contestation d'une facture doit être formulée par écrit dans les 30 jours de son émission.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable, des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce), sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatif. Après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, PLANOR peut suspendre l'accès à l'espace d'administration et les envois, sans que le Client soit libéré de ses obligations de paiement ; les badges déjà installés restent valides pendant la suspension.

11. Durée, renouvellement et résiliation

L'abonnement est souscrit pour un an à compter de la mise en service. Il est renouvelé tacitement par périodes d'un an, sauf résiliation par l'une des parties notifiée par e-mail au moins un mois avant l'échéance. Les sommes payées ou dues au titre de la période en cours restent acquises à PLANOR.

Chaque partie peut résilier le Contrat en cas de manquement grave de l'autre, non réparé 30 jours après une mise en demeure. PLANOR peut en outre le résilier de plein droit si une facture reste impayée 30 jours après la suspension, ou sans délai en cas d'usage illicite du Service ou d'atteinte à sa sécurité.

12. Fin du Contrat et réversibilité

Avant la fin du Contrat, le Client peut exporter ses données depuis l'espace d'administration. Sur demande écrite reçue avant la fin du Contrat, PLANOR lui remet un export complet dans un format standard (CSV ou JSON) ; toute autre assistance est réalisée sur devis. À la fin du Contrat, l'accès est fermé, les badges sont désactivés et les données sont supprimées dans les conditions du DPA. PLANOR n'a ensuite plus aucune obligation de conservation.

13. Responsabilité

13.1. PLANOR est tenue d'une obligation de moyens. Elle ne garantit pas que le Service sera exempt d'erreurs, fonctionnera sans interruption ou répondra à des besoins du Client autres que ceux décrits au Contrat.

13.2. PLANOR n'est pas responsable :

13.3. PLANOR réalise des sauvegardes quotidiennes. En cas de perte ou d'altération de données, son obligation se limite à la restauration de la dernière sauvegarde disponible.

13.4. PLANOR ne répond que des dommages directs et prévisibles. Sont notamment exclus : la perte de chiffre d'affaires, de bénéfice, de clientèle ou d'une chance, l'atteinte à l'image, le coût d'un service de substitution et toute réclamation d'un tiers contre le Client.

13.5. Toutes causes confondues, la responsabilité totale de PLANOR au titre du Contrat (devis, CGV, CGU et DPA) est limitée, par année contractuelle, au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de l'abonnement au cours des douze mois précédant le fait générateur.

13.6. Les limitations du présent article ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, de dommage corporel, ni dans les cas où la loi l'interdit. Le Client reconnaît que le prix du Service tient compte de la répartition des risques qu'elles organisent, qui constitue une condition déterminante du Contrat.

13.7. Toute action en responsabilité contre PLANOR doit être engagée dans un délai d'un an à compter du jour où le Client a connu ou aurait dû connaître le fait qui la fonde (article 2254 du Code civil).

13.8. Le Client garantit PLANOR contre toute réclamation, action ou condamnation, frais de défense raisonnables compris, émanant de Salariés, de Partenaires, d'une autorité ou de tout tiers et résultant des Données du Client, de ses instructions ou d'un manquement au Contrat ou à la réglementation, notamment en sa qualité de responsable du traitement.

14. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment une panne générale des réseaux ou de l'hébergeur, une défaillance ou une décision d'un Service tiers, une cyberattaque malgré des mesures de sécurité raisonnables ou une décision d'une autorité. Si l'empêchement dure plus de 60 jours, chaque partie peut résilier le Contrat par e-mail, sans indemnité.

15. Données personnelles

Pour les données des Salariés, PLANOR agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et le Client en qualité de responsable du traitement. Ce traitement est régi par le DPA, qui fait partie du Contrat et s'applique dès l'acceptation de la commande. Les autres traitements sont décrits dans la politique de confidentialité.

16. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre dont elle a connaissance à l'occasion du Contrat, pendant sa durée et deux ans après sa fin, sauf obligation légale ou décision de justice.

17. Références

Sauf refus écrit du Client, PLANOR peut citer son nom et reproduire son logo comme référence commerciale.

18. Sous-traitance et cession

PLANOR peut confier une partie de ses prestations à des sous-traitants, dans les conditions du DPA pour les données personnelles. Le Client ne peut céder le Contrat sans l'accord écrit de PLANOR. PLANOR peut céder le Contrat à toute entité qui reprend le Service, après en avoir informé le Client.

19. Dispositions générales

20. Loi applicable et juridiction

Le Contrat est régi par le droit français. À défaut de solution amiable, tout litige relatif à sa formation, son exécution ou sa fin relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Meaux, y compris en référé, en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.